Conditions Générales de
Prestations de Services de Formation
Applicables au 1er Janvier 2018
 
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services de Formation, ci-après dénommées CGPSF, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre ST Formation-Calibration, organisme de formation professionnelle continue, ci-après dénommé « le prestataire » et ses clients dans le cadre des prestations de services de Formation.
Les prestations de services de formation, effectuées par le prestataire, sont soumises aux CGPSF décrites ci-après. Toute commande passée avec le prestataire impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGPSF.
Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
L’acceptation sans restriction des présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du Client. Toutes clauses contraires aux présentes, prescrites par le client, ne pourront engager le prestataire que pour autant qu’elles aient été formellement acceptées par le prestataire.

Article 2 : Nature des prestations
Le prestataire propose aux entreprises des missions d’accompagnement, de conseil, d’audit ainsi que des prestations de service en formation dans les secteurs arts graphiques. Le prestataire intervient comme consultant formateur expert certifié ICPF&PSI (Institut de Certification des Professionnels de la Formation et de la Prestation de Service Intellectuel) pour le compte de particulier, d’entreprises, de Conseils départementaux, de collectivités territoriales, et peut intervenir pour le compte d’autres entreprises et organismes de formation en tant que consultant formateur expert ICPF&PSI.
Le prestataire satisfait aux exigences de certification et aux règles de l’ICPF & PSI, pour les activités suivantes :
- Consultant formateur niveau Expert dans les secteurs «Publication Assistée par ordinateur», «Conception Assistée par ordinateur»
- Consultant formateur niveau Expert dans le secteur «Process Qualité en colorimétrie et gestion de la couleur»
- Consultant formateur niveau Expert dans le secteur «Traitement et production de documents PDF normalisés»
Le prestataire est enregistré sous le numéro «52 44 04266 44» auprès du préfet de la Région Pays de la Loire.

Article 3 : Devis - Convention de formation professionnelle continue
Le prestataire intervient à la demande expresse du client. Un devis gratuit est réalisé pour toute demande de formation ainsi qu’une convention de formation professionnelle continue et qu’un plan détaillé de la formation, ci-après dénommés «documents»).
Les documents, adressés par le prestataire au client par courriel, sont conforment en application des dispositions de la partie VI du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, et ils précisent :
- La nature de la formation et ses objectifs,
- Le prix de la formation Hors taxes et les frais de déplacement,
- Le montant de la TVA globale,
- Les modalités de paiement,
- La durée de validité des documents,
- Le plan détaillé de la session de formation,
- Les dates et horaire de la formation si défini par le client.
Dans le cas de convention de formation annuelle ou pluriannuelle, le planning des prestations détaillant les actions de formations de STFC, ainsi que les délais de réalisation pourront être détaillées dans les conditions particulières annexées au devis ou à la convention de formation professionnelle continue.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner les documents sans aucune modification.
- Soit par courrier postal, dûment signés et datés de la personne légalement responsable avec le cachet commercial.
- Soit par courrier électronique comprenant les documents précités numérisés, dûment signés.
La commande ne sera validée par le prestataire, qu’après réception des documents, acceptés et signés. A défaut de réception de l’accord du client, ou bien à compter de la date d’expiration des documents, la proposition sera considérées comme annulées et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation des documents, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserves du client aux présentes CGPSF.
 
Article 4 : Prix
Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les documents, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.
Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation française en cours à la date de l’édition des documents.
Les prix sont forfaitaires et définis sur la base d’une journée de 7h00. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 : Modalités de paiement
Sauf disposition spécifique, les factures de prestations de services de Formation sont payables à trente (30) jours calendaires. La date d’échéance sera indiquée sur la facture. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations) selon l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date d’échéance portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le taux applicable est calculé prorata temporis. Une mise en demeure de payement immédiate sera envoyée au client par le prestataire en recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure prendra en compte les intérêts en plus de la somme due.
- Suivant le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012,  une indemnité forfaitaire de 40 € sera réclamée sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.

Article 7 : Durée – Résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis et la convention de formation professionnelle continue ci-après dénommé «contrat».
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
En cas de résiliation du contrat par le client, seront dues par le client les sommes correspondant et non encore payées, aux frais de déplacement, et d’hébergement si ces derniers ont été déjà engagés par le prestataire pour effectuer sa mission.
En cas de résiliation du contrat par le client, conformément à l’article L. 920-9 du code du travail, à moins de deux (2) jours francs avant le début de la prestation de formation mentionnée par le contrat, le prestataire se réserve le droit d’exiger le coût total de la prestation convenu dans le contrat.
En cas d’abandon au cours de la prestation de formation ou en cas d’absence, le coût total de celle-ci sera exigée par le prestataire.
Dans l’hypothèse où un jugement déclaratif de Redressement ou de Liquidation Judiciaire serait prononcé à l’endroit du client, celui-ci s’engage à en informer sans délai le prestataire. Celle-ci pourra alors interroger par lettre recommandée l’Administrateur Judiciaire, le Représentant des Créanciers ou le Mandataire Liquidateur quant à la poursuite du contrat, étant entendu qu’à défaut de réponse précise sous quinzaine, le contrat sera rompu de plein droit sans qu’une réparation quelconque ne puisse être exigée par les parties.
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
- Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
- Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
 
Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par courrier électronique (Émail).
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation qui inclus les frais de réservation de transport et d’hébergement si ces derniers ont été déjà engagés par le prestataire.

Article 9 : Obligations et Confidentialité
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Le prestataire s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations
- Qui sont à la disposition du public.

Article 10 : Responsabilité
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables prévue par le contrat dans les conditions fixées aux articles L.6353-2 et R.6353-1 du Code du travail.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des objectifs posés.
Le prestataire s’engage à respecter les conditions de règlement intérieur de l’entreprise cliente.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
- Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Litiges
Les présentes CGPSF ainsi que les documents signés entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, si une contestation ou un différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGPSF et des documents, sera de la compétence de la juridiction du lieu du siège social du prestataire.

Article 12 : Références
Le client autorise le prestataire à mentionner le nom du client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, présentation publique, RV commerciale, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc. …).

Stéphane THAS
Gérant STFC