Conditions Générales de
Prestations de Services de Calibrage
Applicables au 1er Janvier 2018
 
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services de Calibrage, ci-après dénommées CGPSC, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre ST Formation-Calibration, ci-après dénommé « le prestataire » et ses clients dans le cadre des prestations de services de calibrage.
Les prestations de services de calibrage, effectuées par le prestataire, sont soumises aux CGPSC décrites ci-après. Toute commande passée avec le prestataire impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGPSC.
Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
L’acceptation sans restriction des présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du Client. Toutes clauses contraires aux présentes, prescrites par le client, ne pourront engager le prestataire que pour autant qu’elles aient été formellement acceptées par le prestataire.
 
Article 2 : Nature des prestations
Le prestataire propose aux entreprises des missions d’accompagnement, de conseil, d’audit ainsi que des prestations de service en calibrage de chaîne graphique. Le prestataire est certifié ICPF&PSI (Institut de Certification des Professionnels de la Formation et de la Prestation de Service Intellectuel) niveau expert et Stéphane Thas est UCE (Ugra Certifié Expert). il comprend les normes de l’ISO, connaît les outils de contrôle et maîtrise la démarche de certification de l’Ugra. Le prestataire intervient comme consultant couleur expert certifié UCE (Ugra Certified Expert) pour le compte de particulier, d’entreprises,  de Conseils départementaux, de collectivités territoriales. Le prestataire peut intervenir pour le compte d’autres entreprises en tant que expert UCE.

Article 3 : Devis
Le prestataire intervient à la demande expresse du client. Un devis gratuit est réalisé pour toute prestation.
Le devis adressé par le prestataire au client par courriel, précise :
- La nature de la prestation
- Le prix de la prestation Hors taxes
- Les frais de déplacement
- Le montant de la TVA globale
- Les modalités de paiement
- La durée de validité du devis
- Les CGPSC sous la forme d’un fichier PDF nommé : CGPSC-STFC.pdf
- L’adhésion pleine et entière du client aux CGPSC
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis sans aucune modification.
- Soit par courrier postal, dûment signé et daté de la personne légalement responsable avec le cachet commercial.
- Soit par courrier électronique comprenant le document précité numérisé, dûment signé.
La commande ne sera validée par le prestataire, qu’après réception du devis, accepté et signé. A défaut de réception de l’accord du client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Dès lors que le devis est signé par le client et réceptionné par le prestataire, le prestataire s’engage à contacter le client afin de planifier l’intervention de la prestation de calibrage avec le client.
La validation du devis implique l’adhésion pleine, entière et sans réserves du client aux présentes CGPSC.

Article 4 : Prix
Les prix des prestations sont ceux détaillés dans le devis, accepté par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.
Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation française en cours à la date de l’édition du devis.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
 
Article 5 : BON D’intervention
A chacune des prestations de services de calibrage, un bon d’intervention est établie, résumant les actions a réaliser et concrètement effectués lors de la prestation par le prestataire.
La signature de ce bon d’intervention, par les deux parties, vaut :
- Acceptation, par le client, de la qualité du travail réalisé par le prestataire,
- Validation du travail effectué conformément au devis établie par le prestataire et signé par le client,
- Clôture la mission du prestataire et enclenche la facturation de la prestation.
- Validation du payement des heures supplémentaires indiquées sur le bon d’intervention par le prestataire lors de sa mission.

Article 6 : Modalités de paiement
Sauf disposition spécifique, les factures de prestations de services de calibrage sont payables à huit (8) jours ouvrés. La date d’échéance sera indiquée sur la facture. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations) selon l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le taux applicable est calculé prorata temporis. Une mise en demeure de payement immédiate sera envoyée au client par le prestataire en recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure prendra en compte les intérêts en plus de la somme due.
- Suivant le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012,  une indemnité forfaitaire de 40 € sera réclamée sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.

Article 8 : Durée – Résiliation
Le devis est souscrit pour la durée de la mission confiée dans le cadre ponctuel. La durée des prestations est définie dans le devis.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le devis en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du devis et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
En cas de résiliation du devis par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées, ainsi que les frais de déplacement, de repas et d’hébergement si ces derniers ont été déjà engagés par le prestataire pour effectuer sa mission.

Article 9 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par courrier électronique (Émail).
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation qui inclus les frais de réservation de transport et d’hébergement si ces derniers ont été déjà engagés par le prestataire.
 
Article 10 : Obligations et Confidentialité
Le prestataire s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Article 11 : Consommables et matériel
La prestation de service de calibrage oblige le prestataire à utiliser, pour certaine mission, les consommables de la machine du client.
De ce fait, les consommables, utilisés par le prestataire pour réaliser sa mission, papiers, encres, sont à la charge du client. Aucune demande financière ne pourra se faire de la part du client concernant le remboursement de ces consommables.
De plus, le client se doit de vérifier qu’aucun consommable n’est en rupture de stock avant l’intervention du prestataire.
Pour ses missions de calibrage, le matériel de l’entreprise doit être utilisé. Les postes de production (ordinateur), les appareils photo numérique, les vidéos projecteur, etc… Le client doit s’organiser afin que les matériels soient disponibles avec leurs utilisateurs et mis à disposition du prestataire lors de sa mission de calibrage.

Article 12 : Responsabilité
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le prestataire s’engage à respecter les conditions de règlement intérieur de l’entreprise cliente.
M. Stéphane THAS est certifié UCE (Ugra Certifié Expert), il est habilité, par cette certification, a agir comme expert au nom de l’Ugra pour des certifications conformes au Procédé Standardisé Offset (PSO), ce qui en assure la qualité de ses prestations de calibrage.
Lors de sa mission, la responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client pour réaliser la mission.
- Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus sur le devis et engendrerai des heures supplémentaires.
- Le dysfonctionnement ou la panne de son matériel pendant l’intervention de calibrage.
- Le manque de consommable papier et/ou encre durant sa mission de calibrage,
- Le manque à gagner du client sur le coût de la production bloquée, pendant toute la durée de l’intervention de calibrage.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Litiges
Les présentes CGPSC et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, si une contestation ou un différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGPSC et des devis et bons d’interventions, sera de la compétence de la juridiction du lieu du siège social du prestataire.
 
Article 14 : Références
Le client autorise le prestataire à mentionner le nom du client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, présentation publique, RV commerciale, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc. …).
 
Stéphane THAS
Gérant STFC